Message :

différences

Ajouté par nico le 24 avril 2008 à 13:59
en réponse à Révision ou modification ?, ajouté par Maëlle le 24 avril 2008 à 07:44

Salut,

les champs d'application des procédures de modification et de révision de PLU sont très différents (et réglementés par le code de l'urba) :

A_la procédure de modification pourra être mise en oeuvre dès lors que la modification envisagée :

1) ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD (la jurisprudence examine la notion d'économie générale au regard du parti d'aménagement, notamment pour voir si celui-ci est ou non remis en cause) ;
2) ne réduit pas un EBC, une zone agricole ou une zone naturelle ou encore une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3) ne comporte pas de graves risques de nuisance.

B_Entre dans le champ d'application de la procédure de révision, tout changement ayant pour effet :

1) de porter atteinte à l'économie générale du PADD ;
2) de réduire un EBC, une zone agricole, une zone naturelle ou une zone de protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3) de comporter de graves risques de nuisances.


Au niveau des procédures :

A_Modification :

1) Projet de modification (délibération pour avis du CM facultative)
2) Notification du projet aux PPA (+ association aux études de l'organisme aménageur le cas échéant + si la modif' des règles d'urba est applicable à l'intérieur d'un périmètre de ZAC créée à l'initiative d'une personne publique autre que la commune, son avis est requis)
3) Arrêté du Maire soumettant à enquête publique le projet de modification
4) Enquête publique (1 mois, minimum) + rapport du CE (1 mois pour le faire maximum)
5) Délibération du CM approuvant la modification du PLU

B_Révision :

1) Délibération du CM prescrivant la révision du PLU et précisant les modalités de la concertation
2) Notification aux PPA etc.
3) Délibération du CM ou de l'organe délibérant de l'EPCI arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation
4) Arrêté du Maire soumettant à enquête publique le projet de révision du PLU
5) Enquête publique (1 mois mini) + rapport du CE (1 mois maxi)
6) Délibération du CM modifiant éventuellement le projet de révision du PLU
7) Délibération du CM ou de l'organe délibérant de l'EPCI approuvant la révision du PLU


Effectivement, en règle générale, une modification dure bien moins longtemps qu'une révision. Mais dans les 2 cas, une enquête publique est obligatoire...

Si tu veux des précisions, notamment sur la notion d'économie générale du PADD, n'hésites pas !

++

Vous voulez réagir à ce message? Cliquez ici pour ajouter votre réponse.
Vous jugez que ce message n'est pas approprié? Cliquez ici pour nous contacter à ce sujet.

[ Retour à la liste des messages | Aide ]

Liste des réponses à ce message




Rédaction d'une réponse

Titre de votre réponse :

Votre nom :

Votre adresse de courrier électronique :

Votre réponse :

Type de message :
  Générique
  Question
  Réponse
    Annonce / nouvelle
  Formation / recherche
  Offre de stage / d'emploi
  Recherche de stage, d'emploi ou de formation

   

 

Fait par FGI