Message archivé :
Ajouté par gnouf le 22 mai 2008 à 08:50
en réponse à Aire de grand passage - gens du voya, ajouté par h² le 19 mai 2008 à 14:02
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La loi est la n°2000-614 du 5 juillet 2000, y'a aussi la Circulaire 2001-49 du 05 juillet 2001. Sinon pour avoir travailler un peu sur ce thème, on trouve assez facilement des exemples sur internet |
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