EBC et RS tom 02/09/08 à 12:54
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Message :
Ajouté par ju le 02 septembre 2008 à 10:10
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je suis en train de mener une procédure de révision simplifiée et je voulais savoir s'il était possible de déclasser des EBC pour les reclasser au titre de l'article L 123-1-7° qui est plus souple que les EBC ? Ce changement est-il possible juridiquement à l'occasion d'une révision simplifiée ? Merci pour vos réponses |
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EBC et RS tom 02/09/08 à 12:54
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