Message :
Ajouté par MR le 25 septembre 2008 à 13:04
en réponse à droit de préemption, ajouté par Berland M. le 15 septembre 2008 à 09:45
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Non spécialiste de la question, des documents existent néanmoins sur le site de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, qui peuvent t'éclairer. A lire, un rapport de la CCIP sur la préemption des fonds de commerce: http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap07/droit-de-preemption-bar0706.htm Ou encore des précisions sur les nouvelles législations: http://www.etudes.ccip.fr/dossiers/preemption/index.html OU encore des articles de spécialistes: http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_12_iart_488_pageid_3-Droit-de-preemption-specifique-aux-fonds-artisanaux--de-commerce-et-aux-baux-commerciaux.html |
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