L 123 9 Stéphanie Bournhonnet 03/11/09 à 13:11
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- réponse Stéphanie Bournhonnet 09/11/09 à 20:34
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L 123-13 AP 04/11/09 à 14:15
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- notification PPA révision simplifiée nono33 04/11/09 à 13:11
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Message archivé :
Ajouté par nono33 le 03 novembre 2009 à 08:55
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Bonjour!! Je souhaiterais savoir quel est l'article du code de l'urbanisme qui dit que le dossier de révision simplifiée d'un PLU doit être notifié aux personnes publiques associées en fin de procédure après avoir été approuvé.Le L123-13 concerne la notification avant l'enquete publique mais je trouve pas pour la fin ou alors je ne sais pas lire. Merci |
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L 123 9 Stéphanie Bournhonnet 03/11/09 à 13:11
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réponse Stéphanie Bournhonnet 09/11/09 à 20:34
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L 123-13 AP 04/11/09 à 14:15
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notification PPA révision simplifiée nono33 04/11/09 à 13:11
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